Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 10 - Règlement sur la proportion médiane du rôle d’évaluation foncière
Article 18
Versions de la disposition
18. Aux fins d’établir la proportion médiane au moyen des ventes utilisées, on détermine le ratio médian parmi les ratios qui ont été établis pour ces ventes conformément au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 15.
